La réglementation européenne

La réglementation européenne en matière d'agriculture biologique est essentiellement concentrée dans le règlement 2092/91 (1991) qui a été modifié en 1999 afin d'y introduire les productions animales (REPAB).

Comme tous les règlements européens, il s'applique directement sur tout le territoire européen (contrairement aux directives, qui doivent être traduites dans chaque droit national), et il est supranational. Les réglementations nationales sur l'agriculture bio (en France, les cahiers des charges animaux et végétaux agréés) sont donc devenues caduques à la sortie de ce règlement.

Le règlement 2092/91 prévoit cependant quelques exceptions :
- possibilité d'avoir des cahiers des charges animaux nationaux pour les productions non couvertes par le règlement européen (ex : pisciculture)
- droit de subsidiarité sur les productions animales : les Etats peuvent avoir un règlement plus strict à ce sujet s'ils le désirent (ex : le CC REPAB F en France)
- les amendements, engrais, pesticides, additifs... autorisés par le règlement 2092/91 doivent aussi l'être par le règlement général de l'Etat pour y être utilisable (ex : acide oxalique)

La réglementation qui s'applique en France

Pour les productions végétales, c'est le règlement 2092/91 qui s'applique.

Pour les productions animales, le CC REPAB F durci la réglementation européenne sur certains points. Il s'agit essentiellement de dérogations temporaires prévues par le REPAB :
- qui n'ont pas été retenues dans le CC REPAB F, ou
- dont le terme a été rapproché
Il y a également quelques points nouveaux, comme le lien au sol obligatoire, et le maintien de certaines règles qui existaient précédemment dans les cahiers des charges français sur les produits animaux (règles de transformation, traçabilité, plan de contrôle...).

Les guides de lecture

Deux guides de lecture de la réglementation existent en France : un pour les productions végétales (2002), un pour les productions animales (2000).

Le but est essentiellement d'éviter qu'il y ait de multiples interprétations de la réglementation, et d'harmoniser les contrôles. Le rôle des guides de lecture n'est pas d'introduire de nouvelles règles.

Ces guides de lecture sont revus périodiquement au sein de la Section bio.

Interaction avec la réglementation générale

Le règlement 2092/91 entre en interaction avec plusieurs autres directives et règlements européens. On peut notamment citer la Directive nitrates, la Directive bien-être...
Ainsi, un agriculteur en ZES (zone d'excédent structurel) ne pourra faire venir de fumier bio d'un autre canton, même s'il n'y en a pas de disponible dans le sien.

C'est également le cas avec la réglementation française. Ainsi, l'acide oxalique est autorisé par le règlement 2092/91 mais pas par le règlement vétérinaire français.

2 - Où se décide la réglementation ?

Modification d'un article du règlement européen
En résumé, c'est le Parlement européen qui vote ces modifications sur proposition de la Commission. En réalité, de nombreux aller-retours, des consultations d'experts des divers pays et l'approbation requise du Conseil des ministres concernés compliquent beaucoup la procédure. Elle dure au minimum 1 an.

Modification d'une annexe du règlement européen
Le Comité Permanent de l'agriculture biologique propose et vote ces modifications. Il siège à Bruxelles. Il est composé des représentants de chaque pays, ainsi que de la Commission européenne qui assure l'animation. Les décisions y sont prises au consensus. La France y est représentée et consulte les représentants de la bio avant et après chaque réunion du Comité, notamment au travers de la Section agriculture biologique.

Modification du CC REPAB F et des guides de lecture français
C'est le ministère de l'agriculture qui en est responsable. Il est appuyé dans ce rôle par la Section bio qui a un rôle consultatif.

3 - La Section Agriculture Biologique

La Section Agriculture biologique est l'une des trois sections de la CNLC (Commission Nationale des Labels et de Certifications).
Elle dépend de la DGCCRF (ministère des finances), de la DGAL et de la DPEI (ministère de l'agriculture) et du ministère de l'écologie.
On y discute du règlement français et européen (position portée par la France à Bruxelles).
On y trouve tous les opérateurs de la bio (producteurs, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs, OC...).

En Bref, la Section agriculture biologique de la CNLC :
- est un organe consultatif
- est composé des divers représentants de la bio en France (43 membres)
- prend ses décisions au consensus
Ses rôles sont de :
- donner son avis sur les demandes d'homologation de cahier des charges en production animale bio
- émettre des avis sur les sujets en rapport avec l'agriculture biologique que lui soumettent le ministère de l'agriculture et le ministère chargé de la consommation (notamment en ce qui concerne la position française à Bruxelles)
- faire des propositions
Les membres :
- Ils sont nommés pour 3 ans par arrêté interministériel
- Les sièges sont définis par les Ministères
- Les personnes sont proposées par des organisations professionnelles, institutions ou associations
- Il y a 1 titulaire et 1 suppléant par siège

4 - Le système de contrôle en France

Devoirs et rôles des organismes certificateurs

En France, le système de contrôle est délégué à des organismes privés agréés. Il leur faut l'accréditation du COFRAC et l'agrément de la CNLC. Leur activité est définie par la norme européenne EN 45011.
La surveillance des OC est assurée par :
- un comité de certification
- des audits de la CNLC et du COFRAC
- un compte-rendu annuel aux ministères
- des visites de la DGCCRF

Pour obtenir l'agrément les organismes de contrôle sont contrôlés sur :
- leur plan de contrôles
- leur grille et leur barème de sanctions
- leurs moyens en personnel qualifié
- leur objectivité et leur indépendance

Les obligations des OC :
- obligation de moyens : le plan de contrôle
- obligation de sanction : barème et grille de sanction

En France, les fréquences des contrôles sont harmonisées (en général, 1, 5 contrôle par an), mais les moyens restent propres à chaque OC.
La Section « Agrément des organismes certificateurs » de la CNLC

La Section Agriculture biologique est l'une des trois sections de la CNLC (Commission Nationale des Labels et de Certifications).
Elle émet un avis sur les demandes d'agrément de tous les organismes certificateurs, labels, certification de conformité et du mode de production biologique pour le ministère de l'agriculture et le ministère chargé de la consommation.

On y trouve tous les opérateurs en relation avec les OC (producteurs, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs, OC...).